Proposition de loi sur les avoirs non réclamés votée par le Sénat : bien mais à parfaire

Il faut sans doute se méfier des fausses bonnes idées : le Sénat a cru utile d'améliorer la recherche des bénéficiaires en prévoyant que les assureurs s'enquièrent des coordonnées de ceux-ci auprès de l'administration fiscale.

Bien que le but soit honorable, il faut se garder des fausses bonnes idées : d'abord parce que mélanger la sphère privée et la sphère publique est dangereux, ainsi que la CNIL l'a maintes fois souligné, et ensuite parce que l'administration fiscale n'est clairement à jour que sur les contribuables "chefs de famille" sur qui repose la déclaration fiscale : les conjoints, concubins, enfants mineurs ou majeurs sont nettement moins traçables, et lorsqu'on songe que l'assurance vie est un moyen d'organiser une succession inégale, on frémit....

De même, l'interrogation du (futur) fichier FICOVIE par les notaires : là encore, il vaut mieux protéger un peu trop que de créer des passerelles maladroites. N'oublions pas que le Conseil constitutionnel n'avait validé la création de ce fichier qu'en raison de sa prétendue étanchéité, et qui avait précisé que les informations transmises sont à "seule destination de l’administration fiscale qui est tenue à l’obligation de secret". Premier coup de canif dans la position du Conseil constitutionnel, dès avant la création du fichier...

Autant continuer à s'adosser à uneadressepourlavie.org pour traiter efficacement la traçabilité des bénéficiaires : gratuit pour les particuliers, quasi gratuit pour les professionnels qui gagnent en temps et en efficacité..

et Uneadressepourlavie ne se limite pas à l'assurance-vie....